Le texte de loi sur l'arrêt des contrôles techniques pour les véhicules de plus de 30 ans
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Bonne soirée à tous
Gérald

etContrôle technique INSTRUCTION TECHNIQUE E12/18IT VL F1 1-ÉQUIPEMENTS DE FREINAGE 17 octobre 2018
Aucune mesure n’est réalisée pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1920 et pour les véhicules équipés d’un système de freinage principal à commande à câble.
Dans le cas d’un véhicule équipé d’un système de freinage principal à commande à câble, le contrôleur relève l’information complémentaire : « Véhicule équipé d’un système de freinage principal à commande à câble » sans que cette information ne soit imprimée sur le procès-verbal (applicable au plus tard le 1er janvier 2019). Lors que la mesure est réalisée sur piste ou n’est pas réalisée, en application de l’alinéa précédent, le contrôleur relève le commentaire « Véhicule présentant des particularités incompatibles avec les installations de contrôle ayant entraîné la mise en œuvre de méthodes spécifiques » (applicable au plus tard le 1er janvier 2019).
Contrôle techniqueINSTRUCTION TECHNIQUED8/13IT VL F55 - ESSIEUX, ROUES, PNEUS, SUSPENSION13/05/205.3.2. AMORTISSEURS
Aucune mesure n’est réalisée pour les véhicules mis en circulation avant le 1erjanvier 1960 équipés de roues constituées d’éléments en bois, avec ou sans pneumatique.
Aucune mesure n’est réalisée pour les véhicules mis en circulation avant le 1erjanvier 1920 et pour les véhicules équipés d’un système de freinage principal à commande à câble.